Depuis le 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride, ou pour la transformation d’un véhicule thermique en électrique, est possible sous certaines conditions. Ce dispositif est mis en œuvre dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » a introduit cette expérimentation, initialement prévue pour deux ans, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article 41 de la loi de finances pour 2024.
Qui peut bénéficier du PTZ-m ?
Ce prêt est destiné aux personnes physiques et morales résidant ou exerçant une activité professionnelle dans une commune avec une ZFE-m, pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride. Le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 a étendu ce dispositif au rétrofit, c’est-à-dire à la transformation d’une voiture thermique en électrique.
Conditions d’éligibilité
Zones éligibles
Pour bénéficier du PTZ-m, il est nécessaire d’être domicilié ou d’exercer une activité professionnelle dans une zone à faibles émissions (ZFE-m). À la fin juin 2023, 11 métropoles disposaient de ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims, et Saint-Étienne. Clermont-Ferrand a mis en place sa ZFE-m le 1er juillet 2023. La liste détaillée des ZFE est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
Conditions de ressources
Pour les personnes physiques, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 14 089 euros, selon le dernier avis d’imposition disponible. Pour les microentreprises de moins de 10 salariés, le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel du précédent exercice comptable doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Véhicules éligibles
Le PTZ-m peut être accordé pour :
- Une voiture particulière ou une camionnette dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes.
- Les émissions de dioxyde de carbone doivent être inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
- Le coût d’acquisition, de location de longue durée ou de location avec option d’achat du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 euros TTC pour une voiture particulière et à 60 000 euros TTC pour une camionnette (avant déduction des éventuelles aides).
Comment obtenir un PTZ-m ?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement, ayant signé une convention avec l’État, peuvent délivrer des prêts à taux zéro mobilité. Plusieurs arrêtés interministériels publiés au Journal officiel ont permis cette mise en œuvre. Pour connaître les modalités de demande et les établissements participants, vous pouvez consulter le site du ministère de la Transition écologique.
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